Les contrats Natura 2000 non agricoles – non forestiers :

• Type des démarche : volontaire
• Nature : cahier des charges définissant les prestations à fournir par le signataire, ainsi que la nature et les modalités des aides de l’Etat
• Signataire : le Préfet et le titulaire de droits rééls ou personnels portant sur les terrains inclus dans le périmètre Natura 2000
• Durée : 5 ans
• Rémunération : aides financières versées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
• Contrôle : effectué par les services déconcentrés de l’Etat ou l’ASP
• Non cumulable avec les MAEt (sauf cas exeptionnels)

Les mesures contractuelles sur une surface agricole – Mesures agro-environnementale territorialisée (MAEt) :

• Type des démarche : volontaire
• Nature : Mesures agro-environnementales territorialisées
• Signataire : le Préfet et l’agriculteurs ayant une activité sur les terrains à vocation agricole inclus dans le périmètre Natura 2000
• Durée : 5 ans
• Rémunération : Prime annuelles versées par le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) et l’état Français
• Contrôle : effectué par les services déconcentrés de l’Etat ou l’ASP
• Non cumulable avec d’autres outils contractuels préexistants (CAD, …)

La Charte Natura 2000 :

• Type de démarche : volontaire
• Nature : Code de bonne pratique à destination des usagers du site
• Signataires : le titulaire, public ou privé, de droits réels ou personnels portant sur les terrains inclus dans les sites Natura 2000
• Durée : 5 ans
• Cumulable avec les MAEt et dans ceratin cas avec les contrats Natura 2000