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Les outils contractuels
Les outils contractuels
Les contrats Natura 2000 non agricoles – non forestiers :
Type des démarche : volontaire
Nature : cahier des charges définissant les prestations à fournir par le signataire, ainsi que la nature et les modalités des aides de l’Etat
Signataire : le Préfet et le titulaire de droits rééls ou personnels portant sur les terrains inclus dans le périmètre Natura 2000
Durée : 5 ans
Rémunération : aides financières versées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
Contrôle : effectué par les services déconcentrés de l’Etat ou l’ASP
Non cumulable avec les MAEt (sauf cas exeptionnels)
Les mesures contractuelles sur une surface agricole – Mesures agro-environnementale territorialisée (MAEt) :
Type des démarche : volontaire
Nature : Mesures agro-environnementales territorialisées
Signataire : le Préfet et l’agriculteurs ayant une activité sur les terrains à vocation agricole inclus dans le périmètre Natura 2000
Durée : 5 ans
Rémunération : Prime annuelles versées par le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) et l’état Français
Contrôle : effectué par les services déconcentrés de l’Etat ou l’ASP
Non cumulable avec d’autres outils contractuels préexistants (CAD, …)
La Charte Natura 2000 :
Type de démarche : volontaire
Nature : Code de bonne pratique à destination des usagers du site
Signataires : le titulaire, public ou privé, de droits réels ou personnels portant sur les terrains inclus dans les sites Natura 2000
Durée : 5 ans
Cumulable avec les MAEt et dans ceratin cas avec les contrats Natura 2000
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