La mise en œuvre de Natura 2000 passe aussi par des mesures de prévention. L’évaluation des incidences Natura 2000 est une évaluation particulière liée aux enjeux du ou des sites Natura 2000.
Suite à la condamnation de la France par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la Directive « Habitats », notamment concernant le dispositif d’évaluation des incidences en place jugé insuffisant, la réglementation sur ce sujet est en cours d’évolution. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale précise le nouveau champ d’application en élargissant l’évaluation des incidences aux documents de planification et aux manifestations et interventions dans le milieu naturel.
Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R.414-19 à 26) : la liste nationale des projets, installations, ouvrages et travaux soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 qui concernait jusqu’à présent 3 types de catégories de projets, travaux ou installations a été élargie à 28 catégories de documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration. Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 publié au journal officiel du 14 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations a rajouté une 29ème catégorie.
Des listes locales complémentaires de documents, projets, etc., qui devront faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000, devront être prochainement élaborées et arrêtées par le Préfet compétent au niveau départemental ou par façade maritime.
L’évaluation des incidences est applicable dans et hors site Natura 2000 dès lors que les projets sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les habitats et/ou espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
La DREAL LR met à disposition des maîtres d’ouvrage des outils méthodologiques pour faciliter la conduite de l’évaluation des incidences de leurs projets :
Guide méthodologique à destination des maîtres d’ouvrage : évaluation des incidences des projets ou programmes de travaux, ouvrages et aménagements concernant les sites Natura 2000
Télécharger le guideTélécharger le cahier des charges